Après l’annonce par le Maire de la ville de contrôler la régularité des mototaximen dans les quartiers Akwa, Bali et Bonapriso, opération qui a débuté ce 02 Avril, Me Guy Olivier Moteng, avocat au barreau du Cameroun, pense que le Maire Roger Mbassa Ndine outrepasse ses attributs en violant les lois du Cameroun. Explication ci dessous:
“Dans ce communiqué, l’édile de Douala indique qu’à partir du 2 avril 2026, les agents de la police municipale ainsi que les « ambassadeurs du bon ordre urbain » procéderont à des opérations de contrôle dans la ville, notamment dans les quartiers Akwa, Bali et Bonapriso.
Il y est précisé que ces agents contrôleront deux catégories d’opérateurs : les conducteurs de moto-taxis à usage commercial et ceux qui les utilisent à titre personnel. Parmi les pièces exigées figurent les documents fiscaux et réglementaires requis pour la profession, ainsi que la présentation de titres en cours de validité : permis de conduire correspondant à la catégorie de la moto, carte grise dûment établie et attestation d’assurance valide.
Si l’intention affichée peut sembler louable, car elle viserait le maintien du bon ordre urbain, elle constitue en réalité un véritable hold-up juridique qu’aucun citoyen respectueux de la légalité ne peut accepter.
D’abord, le communiqué évoque l’existence d’« ambassadeurs du bon ordre urbain ». Or, cette appellation n’a aucun fondement légal en droit camerounais. La loi a institué, aux côtés de la police nationale compétente sur l’ensemble du territoire, la police municipale dont les fonctions sont précises et limitées. La création par le Maire d’un corps nouveau, baptisé « ambassadeurs du bon ordre », apparaît comme une initiative personnelle et isolée, sans texte fondateur (ni loi ni décret). Qui sont donc ces ambassadeurs ? Comment sont-ils désignés, quelle est leur mission et dans quel périmètre ?
Le Maire a-t-il voulu désigner la police nationale par ce néologisme ? Si tel est le cas, il doit le dire clairement, comme c’est le cas pour la police municipale. Mais s’il s’agit d’une autre entité, l’illégalité est manifeste et ne saurait prospérer.
Par ailleurs, la violation de la loi est évidente lorsque le communiqué précise les pièces à vérifier. Le Maire n’a pas compétence pour contrôler des documents qui ne sont pas délivrés par la mairie : carte nationale d’identité, permis de conduire, carte grise, assurance.
Le décret présidentiel du 9 août 2022 fixant les modalités d’exercice de la police municipale est sans ambiguïté. Son article 2, alinéa 3(k), dispose que les agents municipaux ne peuvent « contrôler et vérifier que des titres et autorisations émis par la commune, la communauté urbaine ou la commune d’arrondissement ».
La seule hypothèse où la police municipale peut demander l’identité d’un individu est prévue à l’article 20 du décret : lorsqu’elle constate une violation avérée de la réglementation relevant de la compétence du Maire. Même si la personne refuse de présenter ses pièces, l’agent municipal ne peut ni retenir le contrevenant, ni confisquer sa pièce d’identité, ni le titre administratif en cause. Il doit simplement rendre compte au Maire, à charge pour ce dernier de saisir la police nationale ou la gendarmerie territorialement compétente.
La frontière est donc claire : la police municipale doit rester dans son rôle et ne contrôler que ce que la loi lui accorde. Et surtout, elle ne peut pas retenir un individu ni ses documents.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que les mairies s’écartent de la légalité à travers leurs polices municipales.
Alors que la loi impose un pantalon de couleur violet foncé et une chemise à manches longues ou courtes de couleur violet clair, avec inscrite en arrière, en gros caractères, la mention “POLICE MUNICIPALE”, suivie de la dénomination de la commune, on continue de voir ces agents vêtus de noir, créant une confusion que le législateur avait précisément voulu éviter avec la police nationale.
Me GOM.
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